Traduction de «Making taxable products available for consumption » (Anglais → Français) :

mise à la consommation de produits imposables

droit exigible lors de l'expédition à la consommation

les mesures de recours minimal aux produits chimiques pour le nettoyage, la vaisselle, la désinfection, le blanchissage et d'autres nettoyages spécifiques (par exemple, le lavage à contre-courant de la piscine), qui ne doivent être utilisés qu'en cas de nécessité; si des informations relatives au dosage sont disponibles, les limites de consommation des produits mentionnés doivent être conformes aux indications figurant sur le paquet ou aux recommandations du fabricant.

Outre le fait qu'il constitue le type de produits laitiers qui répond au mieux aux besoins alimentaires et nutritionnels des futurs bénéficiaires de ce programme, le lait de consommation subit un traitement qui le rend propre à la consommation humaine pendant une longue période, pur, sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter de l’eau (dont la qualité ne peut pas toujours être garantie dans toutes les parties du pays visées par une intervention).

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, le cas échéant, qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou de l’attestation de conformité et des documents requis ainsi que d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5, 6 et 7, et à l’article 8, paragraphe 3.

Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un récipient dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met ce récipient à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité.