Traduction de «Management Accountability Reporting System » (Anglais → Français) :

Les conditions de recours à des régies d’avances, système de gestion dérogatoire au regard des procédures ordinaires, devraient être encadrées et les missions et responsabilités des régisseurs, mais aussi des ordonnateurs et comptables quant au contrôle des régies, devraient être précisées.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de s ...[+++]tratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dé ...[+++]penses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 795] - DÉCISION DE LA COMMISSION // fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/457/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS D'INT ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0456 - EN - 2008/456/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les rè ...[+++]gles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 789] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/456/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS POUR LES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

J'estime qu'en recourant à un tel projet de loi, le gouvernement projette de créer un système de gestion comptable pour la gestion et l'évacuation à long terme des déchets de combustible nucléaire.

La gouvernance désigne la partie du système ayant la responsabilité du rendement du système et l’autorité pour établir l’orientation stratégique et la politique et pour surveiller la gestion générale et l’utilisation des ressources.