Traduction de «Management approach to segment disclosures » (Anglais → Français) :

4. exprime des réserves quant à l'analyse de la Commission selon laquelle la communication d'informations géographiques sur la base de l'IFRS 8 ne serait pas réduite, en pratique, par rapport à la situation prévalant en vertu de la norme comptable internationale 14; considère qu'il est vital que les dirigeants d'entreprises continuent de fournir des informations sectorielles suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'évaluer les risques et les acteurs économiques sur le plan géographique, pays par pays, le cas échéant, et sur le plan des secteurs d'activité, et demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats des discussions avec l'IASB sur cet ...[+++]te question dans les six mois suivant l'adoption de la présente résolution;

4. exprime des réserves quant à l'analyse de la Commission selon laquelle la communication d'informations géographiques ne serait pas réduite dans la pratique par rapport à la norme IAS 14 et considère qu'il est vital que les dirigeants d'entreprises continuent de fournir des informations suffisantes par secteur pour permettre aux utilisateurs d'évaluer les risques et les acteurs économiques sur le plan géographique, pays par pays, le cas échéant, et sur le plan des secteurs d'activité, et demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats des discussions avec l'IASB sur cette question dans les six prochains mois;

2. fait valoir qu'approuver l'IFRS 8 impliquerait d'abandonner un régime qui définit clairement comment les entreprises de l'UE cotées doivent procéder pour définir des secteurs et présenter l'information sectorielle au profit d'une méthode qui laisse aux dirigeants des entreprises eux-mêmes le soin de définir les secteurs comme ils l'entendent et qui, moins exigeante quant au degré de détail des informations à fournir, pourrait conduire à un manque d'homogénéité dans la communication financiè ...[+++]re;

Pour faire face aux graves problèmes résultant du manque de coordination à différents niveaux et aux dangers qu'il y aurait à continuer de gérer la spécificité du processus de recherche et d'innovation technologique par le biais de politiques insuffisamment intégrées et focalisées sur la transformation rapide des percées scientifiques en réussites industrielles et commerciales et créatrices d'emploi, le Comité détaille dans son avis toute une série de recommandations, et en particulier: - réformer les organes d'exécution des programmes communautaires de RDT, et simplifier l'organisation administrative qui gère ces programmes; - faire de la coordination un instrument au service du cadre communautaire de RDT, par la création de réseaux d'éch ...[+++]anges systématiques d'information et des "tableaux de bord" sur les actions nationales et communautaires de recherche; - développer une approche flexible et interdisciplinaire dans la perspective du 5ème programme-cadre; - créer un marché unique européen de l'innovation en éliminant les segmentations encore existantes; - promouvoir un contexte européen coordonné de mesures fiscales entre les Etats membres en faveur des investissements immatériels, et pour la promotion de l'innovation, notamment en faveur des PME; - stimuler des interactions entre recherche et industrie par le biais de mécanismes nouveaux et plus élaborés, et la mise en place d'un cadre juridique et réglementaire favorable; - développer la coopération internationale par une coordination préalable et systématique des actions menées par les Etats membres et l'Union européenne; - renforcer la coordination entre la politique de recherche et d'innovation technologique et les autres politiques communautaires en garantissant une cohérence accrue entre elles.

A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gesti ...[+++]on de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une transparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative".

. une définition des taux de réduction de l'effort de pêche en fonction des masses et des zones critiques ; . un traitement spécifique pour les navires pratiquant la petite pêche côtière ; . une approche pondérée pour définir une réduction de l'effort de pêche ; . une réalisation des objectifs de réduction des efforts de pêche par le biais d'une gestion des efforts ou des capacités de pêche, ou une combinaison des deux ; . une définition des objectifs du POP IV fondée sur les objectifs du POP III ; . un programme de trois an ...[+++]s dans une perspective d'action sur six ans avec un examen à mi-parcours ; . une segmentation des flottes des Etats membres sur une base entièrement transparente et vérifiable ; -a pris acte des observations des délégations sur ce compromis ; -est convenu en conséquence de confier au Coreper la mission de poursuivre d'urgence les discussions sur cette proposition en vue de parvenir à une décision finale si possible avant la fin de l'année.