Traduction de «Managing loan administration » (Anglais → Français) :

gérer des prêts

administration du personnel [ gestion des ressources humaines | gestion du personnel | mouvement de personnel ]

gérer des systèmes administratifs

gestion d'entreprise [ organisation d'entreprise ]

domaine de gestion d'administration | DGAD [Abbr.]

administration de la gestion des risques

régisseur | régisseur d'avances

organe d’administration, de gestion ou de contrôle | organe d'administration, de gestion ou de surveillance

2. Les opérations ont lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au paragraphe 1.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des obje ...[+++]ctifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des «investisseurs providentiels»; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les fi ...[+++]nancements de groupe ou les financements par des «investisseurs providentiels», et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;

Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le «fiduciaire» n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le «fiduciaire» serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du «fiduciaire» qui peuvent être distribués en cas de liquidation.