Traduction de «Mandatory licensing » (Anglais → Français) :

schéma d'octroi de licence obligatoire

délivrance obligatoire de permis aux navires

âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

surveiller le respect d’accords de licence

gérer les droits d'utilisation de photos

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

garderie agréée [ garderie accréditée ]

Elle précise notamment les règles qui s’appliquent en matière d’agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques et de gouvernance d’entreprise (notamment de rémunération), ainsi que de coussins de fonds propres, qui correspondent aux capitaux réglementaires que les établissements financiers doivent détenir en sus d’autres exigences minimales de fonds propres.

La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions lé ...[+++]gales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions lé ...[+++]gales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obligatoires et rapides, e ...[+++]n y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;