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De-linked SIN
De-linked social insurance number
Delinked SIN
Delinked social insurance number
Mandatory SIN identifier
Mandatory social insurance number identifier
SIN
SoFi number
Social insurance number
Tax and social insurance number

Traduction de «Mandatory social insurance number identifier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandatory SIN identifier [ mandatory social insurance number identifier ]

indicatif NAS obligatoire


Canada Pension Plan (Social Insurance Numbers) Regulations [ Regulations Respecting the Assigning of Social Insurance Numbers ]

Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) [ Règlement concernant le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) ]


de-linked social insurance number [ de-linked SIN | delinked social insurance number | delinked SIN ]

lien éliminé avec le numéro d'assurance sociale [ lien éliminé avec le NAS ]


SoFi number | tax and social insurance number

matricule socio-fiscal


social insurance number | SIN

numéro d'assurance sociale | NAS | no d'assurance sociale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
90. The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to assign to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Numbers identifying those persons as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada.

90. Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.


402.1 For the purposes of sections 402.2 and 403, “identity information” means any information — including biological or physiological information — of a type that is commonly used alone or in combination with other information to identify or purport to identify an individual, including a fingerprint, voice print, retina image, iris image, DNA profile, name, address, date of birth, written signature, electronic signature, digital signature, user name, credit card number, debit card number, financial institution account number, passpor ...[+++]

402.1 Pour l’application des articles 402.2 et 403, « renseignement identificateur » s’entend de tout renseignement — y compris un renseignement biologique ou physiologique — d’un type qui est ordinairement utilisé, seul ou avec d’autres renseignements, pour identifier ou pour viser à identifier une personne physique, notamment empreinte digitale ou vocale, image de la rétine ou de l’iris, profil de l’ADN, nom, adresse, date de naissance, signature manuscrite, électronique ou numérique, code d’usager, numéro de carte de crédit ou de ...[+++]


The auditor general pointed out that one person who had 72 social insurance numbers was collecting child tax credits by the hundred, all because the government did not think that social insurance numbers are no longer a way to identify who you are when you pay taxes but now a methodology of identifying who you are so you can collect all kinds of benefits from the govern ...[+++]

Le vérificateur général a signalé le cas d'une personne qui avait 72 numéros et touchait des crédits d'impôt pour enfants par centaines de dollars, tout cela parce que le gouvernement n'a pas songé que ces numéros ne sont plus un moyen de vérifier l'identité lorsqu'on paie des impôts, mais une façon de s'identifier pour toucher toutes sortes d'avantages du gouvernement.


The deregulation that has taken place in recent years has frequently resulted in employment that provides mandatory social insurance being replaced by employment conditions that are atypical, precarious and uncertain.

La déréglementation qui a eu lieu ces dernières années a souvent eu pour résultat qu’un emploi assorti d’une assurance sociale obligatoire a été remplacé par des conditions d’emploi atypiques, précaires, et incertaines.


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1. Urges the Member States, in the light of the Lisbon Strategy and the need to cover social risks and secure the sustainability of the social security and pension systems and maintain the core of the European social models, to make more progress in balancing social expenditure and social activation and, furthermore, to attract and retain more people in quality, secure and mandatory social insurance employment, promoting growth and ...[+++]

1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande ...[+++]


1. Urges the Member States, in the light of the Lisbon Strategy and the need to cover social risks and secure the sustainability of the social security and pension systems and maintain the core of the European social models, to make more progress in balancing social expenditure and social activation and, furthermore, to attract and retain more people in quality, secure and mandatory social insurance employment, promoting growth and ...[+++]

1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande ...[+++]


1. Urges the Member States, in the light of the Lisbon Strategy and the need to cover social risks and secure the sustainability of the social security and pensions systems and maintain the core of the European social models, to make more progress in balancing social expenditure and social activation and, furthermore, to attract and retain more people in quality, secure and mandatory social insurance employment, promoting growth an ...[+++]

1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande ...[+++]


provide mandatory social insurance, the right of workers to organise, anti-discrimination laws, laws protecting working conditions and hours,

prévoit la sécurité sociale obligatoire, le droit d'organisation des travailleurs, la non‑discrimination et une législation protégeant les conditions et les horaires de travail,


of a type that is commonly used alone or in combination with other information to identify or purport to identify an individual, including a fingerprint, voice print, retina image, iris image, DNA profile, name, address, date of birth, written signature, electronic signature, digital signature, user name, credit card number, debit card number, financial institution account number, passport number, social insurance number, h ...[+++]

d'un type qui est ordinairement utilisé, seul ou avec d'autres renseignements, pour identifier ou pour viser à identifier une personne physique, notamment empreinte digitale ou vocale, image de la rétine ou de l'iris, profil de l'ADN, nom, adresse, date de naissance, signature manuscrite, électronique ou numérique, code d'usager, numéro de cartes de crédit ou de débit, numéro de compte d'une institution financière, numéro de passeport, numéro d'assurance sociale ...[+++]


If this unique identifier were the social insurance number, we would have widespread distribution of both the social insurance number and date of birth of Canadians.

Si cet identificateur devait être le numéro d'assurance sociale, il y aurait une distribution généralisée de cette donnée ainsi que de la date de naissance des Canadiens.




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'Mandatory social insurance number identifier' ->

Date index: 2021-01-29
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