Traduction de «Mandelkern Group on Better Regulation » (Anglais → Français) :

20. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiative ...[+++]s en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

A mis en place le "Mandelkern Group" dans les différents États membres, lequel est parvenu à obtenir une amélioration de la réglementation au sein de l'Union.

[14] Des informations concernant le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sont disponibles sur le site web de la Commission à l’adresse: [http ...]

Il a constaté notamment que l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer" par un groupe de travail du Conseil ( Mandelkern group on better regulation ) et parallèlement, par un groupe de travail correspondant de la Commission, sans que le Parlement ait été associé ou même informé, constitue un grave manquement à la méthode communautaire.

31. constate que l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer” par un groupe de travail du Conseil (Mandelkern group on better regulation) et, parallèlement, par un groupe de travail correspondant de la Commission constitue un grave manquement à la méthode communautaire, étant donné que le Parlement, en tant que colégislateur, n'a été ni informé ni associé à leurs travaux;

30. constate que l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer" par un groupe de travail du Conseil (Mandelkern group on better regulation) et, parallèlement, par un groupe de travail correspondant de la Commission constitue un grave manquement à la méthode communautaire, étant donné que le Parlement, en tant que colégislateur, n'a été ni informé ni associé à leurs travaux;