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Manitoba Energy Authority
Manitoba Energy Authority Act
Manitoba Energy Council Act

Traduction de «Manitoba Energy Authority Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Manitoba Energy Authority Act

Loi sur la Régie de l'énergie du Manitoba


Manitoba Energy Authority

gie de l'énergie du Manitoba


Manitoba Energy Council Act

Loi sur le Conseil manitobain de l'énergie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, we want to note that Quebec's Loi sur la Régie de l'énergie (Quebec Energy Authority Act), which prohibits setting prices at the pump that are lower than the acquisition cost, provides that the Régie can add to this minimum price the value of retailer operating costs, in order to put a stop to a price war.

Toutefois nous tenons à préciser que la Loi québécoise sur la Régie de l'énergie interdit de fixer des prix de pompe en bas des coûts d'acquisition; elle prévoit aussi que la Régie de l'énergie peut ajouter à ce prix minimum la valeur des coûts d'exploitation d'un détaillant afin de mettre fin à une guerre de prix.


However, we want to note that Quebec's Loi sur la Régie de l'énergie (Quebec Energy Authority Act), which forbids the setting of prices at the pump that are lower than the purchase cost, recently added to this minimum price the value of retailer operating costs, in order to put a stop to a price war in the Quebec City region.

Toutefois, nous tenons à préciser que la Loi québécoise sur la (Régie de l'énergie), qui interdit de fixer des prix de pompe en bas des coûts d'acquisition, a récemment ajouté à ce prix minimum la valeur des coûts d'exploitation d'un détaillant afin de mettre fin à une guerre de prix qui sévissait dans la région de Québec.


10. The grant of swamp lands and of lands not exceeding one hundred and fifty thousand acres as an endowment to the University of Manitoba, authorized by Part I of the Manitoba Supplementary Provisions Act, and the payments to the Province of Manitoba hereinbefore authorized, shall be made as a full settlement of all claims made by that Province for the reimbursement of costs incurred in the government of the disputed territory, or the reference of the boundary question to the Judicial Committee of the Privy Counc ...[+++]

10. Les concessions de terres marécageuses et la concession de terres n’excédant pas cent cinquante mille acres à titre de dotation à l’Université du Manitoba, autorisée par la partie I de la Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba, et le paiement à la province du Manitoba de la somme ci-dessus autorisée, constituent un règlement intégral de toutes les réclamations de cette province pour le remboursement des frais qu’elle a dû supporter pour le gouvernement du territoire en litige, ou pour le renvoi de la question des frontières devant le Comité judiciaire du Conseil privé, ainsi que de toutes autres questions et réclamations dé ...[+++]


Where the participants in Programmes covered by this Agreement and activities carried out by Fusion for Energy resist an on the spot check or inspection, the Swiss authorities, acting in accordance with national rules, shall give OLAF investigators such assistance as they need to allow them to discharge their duty in carrying out an on the spot check or inspection.

Lorsque les participants aux programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de l'OLAF, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.


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5. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Regulation are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a trading venue situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State and to ESMA and, in relation to wholesale energy products, ...[+++]

5. Lorsqu’une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du présent règlement sont ou ont été accomplis sur le territoire d’un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation située dans un autre État membre, elle en informe, d’une manière aussi détaillée que possible, l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF, ainsi que, pour les produits énergé ...[+++]


national regulatory authorities shall inform the competent financial authority of their Member State and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts are being, or have been, carried out on wholesale energy markets which constitute market abuse within the meaning of Directive 2003/6/EC and which affect financial instruments subject to Article 9 of that Directive; for these purposes, national regulatory author ...[+++]

les autorités de régulation nationales informent l'autorité financière compétente de leur État membre et l'agence lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits, qui constituent des abus de marché au sens de la directive 2003/6/CE, et qui concernent des instruments financiers soumis à l'article 9 de ladite directive, ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie; à cette fin, les autorités de régulation nationales peuvent établir des formes de coopération appropriées avec l'autorité financière compétente de leur État membre;


Where a national regulatory authority suspects that acts which affect wholesale energy markets or the price of wholesale energy products in that Member State are being carried out in another Member State, it may request the Agency to take action in accordance with paragraph 4 of this Article and, if the acts affect financial instruments subject to Article 9 of Directive 2003/6/EC, in accordance with paragraph 3 of this Article.

Si une autorité de régulation nationale soupçonne que des faits qui influencent les marchés de gros de l'énergie ou le prix des produits énergétiques de gros dans son État membre ont lieu dans un autre État membre, elle peut demander à l'agence d'agir conformément au paragraphe 4 du présent article, et si les actes affectent les instruments financiers visés par l'article 9 de la directive 2003/6/CE, conformément au paragraphe 3 du présent article.


Malta has progressed with its preparations for the internal energy market, notably by implementing the Malta Resources Authority Act.

Malte a progressé dans la préparation du marché intérieur de l'énergie, notamment via la mise en oeuvre de la loi sur l'autorité de gestion des ressources.


It would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act. It would amend: the Canadian Environmental Protection Act; the criminal code; the Department of Health Act; the Organization of American States inter-American convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives and other related materials; the Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; the Hazardous Products Act; the Marine Transportation Security Act; the National Defence Act; the National Energy Board Act; the Nav ...[+++]

À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense national ...[+++]


The bill deals with the Aeronautics Act; the Canadian Air Transport Security Authority Act; the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Criminal Code of Canada; the Department of Health Act; Explosives Act; Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; Hazardous Products Act; Marine Transportation Security Act; National Defence Act; National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; Pest Control Products Act; Proceeds of Crime (Mo ...[+++]

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code criminel du Canada, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi ...[+++]




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'Manitoba Energy Authority Act' ->

Date index: 2022-05-21
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