Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Manitoba Lotteries Foundation Act
Manitoba Trading Corporation Act
The Manitoba Lotteries Corporation Act

Traduction de «Manitoba Trading Corporation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Manitoba Trading Corporation Act

Loi sur la Société commerciale du Manitoba


The Manitoba Lotteries Corporation Act [ Manitoba Lotteries Foundation Act ]

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries [ Loi sur la Fondation manitobaine des loteries ]


Minister charged with the administration of the Manitoba Lotteries Corporation Act

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Corporation manitobaine des loteries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Korea Kumsan Trading Corporation is owned or controlled by, or acting or purporting to act for or on behalf of, directly or indirectly, the General Bureau of Atomic Energy, which oversees the DPRK's nuclear programme.

La Korea Kumsan Trading Corporation appartient au Bureau général de l'énergie atomique qui supervise le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; elle opère sous son contrôle, agit ou prétend agir, directement ou indirectement, pour le compte du Bureau ou en son nom.


Foreign Trade Bank is a state-owned bank and acts as the DPRK's primary foreign exchange bank and has provided key financial support to the Korea Kwangson Banking Corporation.

La Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation.


(7) For the purposes of sections 52 and 53 of the Trade Marks Act, each of the marks of the Olympic Corporation and the official symbol of the Olympic are registered trade marks of that corporation, and a reference in those sections to the Trade Marks Act or the provisions of that Act shall be construed as including a reference to this section.

(7) Aux fins des articles 52 et 53 de la Loi sur les marques de commerce, chacune des marques de la Société des Jeux olympiques et le symbole officiel des Jeux olympiques sont des marques de commerce enregistrées de cette société, et toute mention, dans ces articles, de la Loi sur les marques de commerce ou de l’une de ses dispositions doit s’interpréter comme une mention du présent article.


The Corporations Act of Manitoba provides that corporate directors are jointly and severally liable to employees for up to six months wages for services performed for the corporation while they are directors (< 37> ) The conditions applicable to a director's liability for wages in Manitoba are virtually identical to those set out in the Canada Business Corporations Act .

La Loi sur les corporations prévoit que les administrateurs sont solidairement responsables envers les employés des dettes liées aux services qu'ils ont rendus à la société pendant qu'ils en étaient les administrateurs jusqu'à concurrence de six mois de salaire(< 37> ). Les conditions applicables à la responsabilité des administrateurs sont à peu près identiques à celles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The expectation that such corporations should act in a socially responsible manner thus applies equally to their subsidiaries and their subcontractors in those countries, from which they organise a large proportion of the international trade involving Europe.

Les comportements que l'on attend d’elles en matière de RSE concernent donc également leurs filiales et leurs sous-traitants situés dans ces pays et à partir desquels elles organisent une grande partie des échanges commerciaux avec l’Europe.


It is neither of those things; as a politician I do not act on behalf of corporations or trade unions, I act on behalf of citizens.

Il ne s’agit pas du tout de cela; en tant que femme politique, je n’agis pas au nom des corporations ou des syndicats, j’agis au nom des citoyens.


That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce during its study of Bill S-19, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the Committee for its present study of Bill S-11, An Act to amend the Canada Business ...[+++]

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de son étude du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres ...[+++]


That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce during its study of Bill S-19, to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the Committee for its present study of Bill S-11, to amend the Canada Business ...[+++]

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de son étude du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres ...[+++]


31. Notes the preliminary WTO ruling that the Foreign Sales Corporations (FSC) Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

31. prend acte de la décision préliminaire de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "Foreign Sales Corporations Act” viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;


That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce during its study of Bill S-19, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the Committee for its present study of Bill S-11, An Act to amend the Canada Business ...[+++]

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de son étude du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les Sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les Sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Manitoba Trading Corporation Act' ->

Date index: 2022-10-03
w