Mr. Richstone: As you know, Mr. Chairman, the Interpretation Act does say that marginal notes do not assist in the interpretation of the act, but most of us look at them anyway to help us out, and it would be helpful to have a fully reflective marginal note.
M. Richstone: Comme vous le savez, monsieur le président, la Loi d'interprétation précise que l'objet des notes marginales n'est pas de faciliter l'interprétation de la loi, mais la plupart d'entre nous regardons ces notes pour avoir une idée du sujet, et je pense qu'il serait effectivement utile d'avoir une note marginale qui reflète la réalité de la situation.
