Traduction de «Marine Mammal Regulations » (Anglais → Français) :

Question n 824 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les ...[+++] motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?

(20) La législation adoptée par l’Union avant le présent règlement, et notamment la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE[21], fixe également des règles zoosanitaires de base pour les autres espèces animales qui ne sont réglementées dans aucun acte de l’Union, telles que les reptiles, les amphibiens, les m ...[+++]ammifères marins, ainsi que d’autres espèces ne relevant pas de la définition des animaux aquatiques ou terrestres au sens du présent règlement.

Des accords internationaux, devant encore être établis, visant à réglementer le niveau des émissions sonores dans les océans de la planète, pourraient constituer une mesure clé afin de maîtriser et limiter les effets délétères des sonars anthropiques sur les mammifères marins et sur les poissons.

Des accords internationaux, devant encore être établis, visant à réglementer le niveau des émissions sonores dans les océans de la planète, pourraient constituer une mesure clé afin de maîtriser et limiter les effets délétères des sonars anthropiques sur les mammifères marins et sur les poissons.

6. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une task force internationale pour élaborer des accords internationaux tendant à réglementer le niveau des émissions sonores dans les océans de la planète et d'envisager des mesures visant à maîtriser et à limiter les effets délétères des sonars anthropiques sur les mammifères et sur les poissons;

6. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une task force internationale pour élaborer des accords internationaux tendant à réglementer le niveau des émissions sonores dans les océans de la planète et d'envisager des mesures visant à maîtriser et à limiter les effets délétères des sonars anthropiques sur les mammifères marins et sur les poissons;