Traduction de «Marine and Anadromous Fish Division » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne le DORS/93-611 Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord, DORS/94-562 Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, DORS/94-563 Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI, Il est convenu Que le conseiller juridique correspondra avec le responsable des textes réglementaires au ministère des Affaires étrangères pour lui faire part de certaines observations du comité.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient attribués en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l'établissement de la liste des engins susceptibles d'obstruer ou de réduire l'ouverture effective des mailles d'un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, l'obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas ...[+++] dépassés dans certaines zones de la division IX a du CIEM ainsi que les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d'organismes marins requiert une action immédiate.

40. demande à la Commission, malgré la position contreproductive et incompréhensible du Conseil à propos de la base juridique, de poursuivre et d'intensifier ses travaux sur la conservation à long terme des réserves de poisson; demande également la réalisation d'une politique maritime intégrée, le développement d'une planification de l'espace maritime et la poursuite des objectifs de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente et durable de l'économie maritime en veillant à cette fin à une coopération plus ...[+++] efficace entre la DG Mare et la DG Transport, ce qui suppose une répartition des tâches plus claire et plus efficace;

98. demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur la conservation à long terme des réserves de poisson, de poursuivre une politique maritime intégrée, de développer une planification de l'espace maritime et de poursuivre les objectifs de la stratégie UE 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente et durable de l'économie maritime, en veillant à cette fin à une coopération plus efficace entre la DG Mare et la DG Transport, ce qui suppose une répartition des tâches plus claire et plus efficace;