Traduction de «Market branches » (Anglais → Français) :

branches marchandes

branches non marchandes des administrations publiques

branches non marchandes des administrations privées

Direction générale de la production et de l'inspection des aliments [ Direction générale de l'hygiène vétérinaire | Direction générale de la production et de la commercialisation des aliments ]

Direction des produits forestiers et de la commercialisation [ Direction des ventes forestières ]

Direction du marketing aéroportuaire

guichet bancaire virtuel | guichet virtuel

bloc de branche bilatéral | bibloc

1. Afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre.

2. Le sous-ministre adjoint à la production et à la commercialisation des produits alimentaires du ministère de l'Agriculture est, relativement à la cession des droits d'une association en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, l'agent payeur prévu par la partie IX de la Loi sur l'administration financière.

2. Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation des obligations applicables aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, aux établissements de crédit en lien avec des services d’investissement ou des activités d’investissement et des services auxiliaires, et aux filiales d’entreprises de pays tiers, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises, sous réserve des conditions fixées par le droit national dans les domaines non harmonisés par la présente directive, à l’encontre des membres de l’organe de direction des entreprises d’investiss ...[+++]ement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d’une violation.

Règlement d’exécution (UE) n 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353, 28.12.2013, p. 43-47)