Traduction de «Market definition » (Anglais → Français) :

26. considère que l'application effective de la politique de concurrence est capitale pour obtenir une structure de marché efficace, qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui ait un impact positif et significatif sur leur vie quotidienne; tient à souligner qu'une intégration plus étroite du marché intérieur fait parfois qu'il est plus naturel d'analyser l'état de la concurrence sur le marché intérieur dans sa totalité que sur différents marchés sectoriels; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices plus claires sur sa définition du marché dans de tels cas;

- Définition du marché (les marchés de produits et la proximité de substituts d’une part et les marchés géographiques et le comportement des consommateurs d’autre part). - Facteurs de la part/concentration du marché.

En établissant une équivalence entre la PSM et la position dominante, la directive cadre prévoit la nécessité d'orienter les ARN pour l'application des notions de "marché pertinent" et de "position dominante" utilisées dans le droit de la concurrence. C'est la raison pour laquelle elle demande à la Commission d'adopter, pour ce qui concerne la définition du marché et l'évaluation de la PSM, des orientations que les ARN pourront utiliser dans l'application de la nouvelle notion de PSM.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions ...[+++] de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

Les procédures de définition du marché cernent et le produit et les marchés géographiques.

L'analyse elle-même comporte quatre étapes: la première est celle de la définition du marché; la deuxième est celle de la détermination des parts de marché et des concentrations sur les marchés ainsi définis; la troisième est celle des facteurs de concurrence clés; et, enfin, la quatrième, est l'examen des gains en efficience.