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Data Exchange Agreements
International Foreign Exchange Master Agreement
Master Data Exchange Agreement
Master Foreign Exchange Swap Agreement

Traduction de «Master Data Exchange Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Master Data Exchange Agreement

Accord-cadre d'échange de données


Master Foreign Exchange Swap Agreement

accord-cadre pour les échanges de devises | accord-cadre pour les swaps de change


Data Exchange Agreements

Accords d'échange de données


International Foreign Exchange Master Agreement

Accord-cadre international sur les opérations de change
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrati ...[+++]

35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 ...[+++]


35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrati ...[+++]

35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 ...[+++]


35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrati ...[+++]

35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 ...[+++]


In the article, you cited countries “making greater use of tax treaties and tax information exchange agreements, and engaging in more spontaneous disclosures of data from one taxing authority to another”.

En mai 2008, vous avez rédigé un article publié dans l' International Tax Review, dont le titre se traduit comme suit: « La divulgation volontaire devient une nécessité ». Dans l'article, vous avez dit que les pays recouraient de plus en plus aux traités fiscaux et aux accords prévoyant l'échange de renseignements fiscaux, et que les autorités fiscales se livraient davantage entre elles à la divulgation spontanée de données.


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However, they still have different approaches in protecting personal data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme or Passenger Name Records).

Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (par exemple, ceux sur le programme de surveillance du financement du terrorisme ou les données des dossiers passagers).


– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement, in particular Article 3 thereof, and the list of participants in the agreement, to the ongoing negotiations on the EU-US agreement for the protection of personal data exchanged for law enforcement purposes, and to the curr ...[+++]

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE–États-Unis sur la sphère de sécurité, notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord, les négociations en cours sur l'accord UE–États-Unis sur la protection des données à caractère personnel échangées à des fins répressives et la révision en cours des princip ...[+++]


However, they still have different approaches in protecting data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme, so-called SWIFT agreement, or Passenger Name Records).

Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (tels que le programme de surveillance du financement du terrorisme, dit accord SWIFT, ou les données des dossiers passagers).


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canad ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le ...[+++]


They are saying that this data should be used exclusively to fight terrorism; that categories of this information that are exchanged should be limited to what is necessary for that purpose and be clearly listed in the agreement; and that passengers should be given clear information about the exchange of their PNR data and have the right to see their PNR data and the right to effective administrative and judicial redress. This is ...[+++]

Les données des dossiers des passagers devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme; les catégories de données communiquées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord; les passagers devraient recevoir des informations précises sur la communication des données de leur dossier du passager, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire réel, de manière à assurer le plein respect de la vie ...[+++]


The agreement does not cover possible exchanges of personal data because we realise that this is a sensitive area in which the Europeans and Americans apply different standards. So this area will have to be approached separately as a specific task, which we will indeed do as soon as possible.

Cet accord ne comprend pas la possibilité d'échange de données personnelles, parce que nous reconnaissons que c'est un domaine sensible dans lequel il y a des standards qui divergent entre Européens et Américains, et ce domaine devra être abordé à part dans un travail spécifique qui, d'ailleurs, va être engagé dans le plus court délai de temps possible.




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'Master Data Exchange Agreement' ->

Date index: 2021-08-17
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