With the coming into force of the pilotage section of the Canada Marine Act, the Minister of Transport was required to review five distinct issues with respect to the pilotage system. These were the pilotage certification process for masters and officers, training and licensing requirements for pilots, compulsory pilotage area designations, dispute resolution mechanisms, and the measures taken in respect of financial self-sufficiency and cost reduction.
Suite à l'entrée en vigueur de la partie sur le pilotage de la Loi maritime du Canada, le ministre des Transports est tenu d'examiner cinq questions distinctes concernant le système de pilotage, soit les conditions à remplir pour que les capitaines et les officiers puissent devenir titulaires d'un certificat de pilotage; la formation des pilotes, les normes de compétences fixées à leur égard et l'attribution des licences de pilotes; les zones de pilotage obligatoire; les mécanismes de règlement des différends et les mesures à prendre en matière d'autonomie financière et de réduction des coûts.
