Traduction de «Matter concern » (Anglais → Français) :

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.

Le cadre procédural proposé est inspiré du système d'habilitation institué par le règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et par le règlement (CE) n° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugement ...[+++]s et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires[3] .

5. Le DPD peut adresser des recommandations et des conseils à la Commission et aux responsables des traitements sur des questions touchant à l’application des dispositions en matière de protection des données et il peut, sur demande ou de sa propre initiative, examiner des questions et des faits qui sont de son ressort direct et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen, conformément à la procédure décrite à l’article 13 ci-dessous.

5. Le DPD peut adresser des recommandations et des conseils à la Commission et aux responsables des traitements sur des questions touchant à l’application des dispositions en matière de protection des données et il peut, sur demande ou de sa propre initiative, examiner des questions et des faits qui sont de son ressort direct et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen, conformément à la procédure décrite à l’article 13 ci-dessous.

Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.

Les matières relatives à l'immigration, aux visas et à l'asile ont été intégrées dans le traité instituant la Communauté européenne (titre IV, "premier pilier") et celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ont été incorporées au titre VI du TUE ("troisième pilier").