Traduction de «matters concerning movable property » (Anglais → Français) :

Pour mettre en place un environnement favorable, plusieurs actions sont envisagées : le développement de recommandations pour une meilleure protection du consommateur, une étude des questions d'éthique, la promotion des solutions adaptées en matière de sécurisation des sites éducatifs et culturels, le suivi des questions de propriété intellectuelle et le développement d'un système de coproduction, d'échange et de distribution.

(c) "acte authentique": un acte en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu' acte authentique dans un État membre et dont l' authenticité: (Correspond à l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 36 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

(c) "acte authentique": un acte en matière de régime patrimonial dans un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant l ...[+++]e règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation résultant d'une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, doivent être traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abroge ...[+++]ant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux .

Dès lors, ne pourront être considérées comme des dispositions spéciales prévoyant des restrictions concernant la succession dans le cas de certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflit de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.