Traduction de «Maximum and minimum rates » (Anglais → Français) :

Par exemple, le niveau du commerce transfrontalier entre le Royaume-Uni et la France, entre la Finlande et l'Estonie ne sera pas affecté par une hausse des taux minimaux, étant donné que ces pays ne sont pas concernés.

Un autre argument avancé est la lutte contre les distorsions de concurrence, liées directement aux taux divergents entre Etats membres voisins. L'impact d'une augmentation des taux minimaux n'y changerait rien.

Bien que la Commission ait proposé, par deux fois, d'introduire une fourchette de taux allant de 15% minimum à 25% maximum (fourchette qui s'inspirait des taux réels pratiqués dans les États membres, aucun État membre n'appliquant un taux normal de TVA supérieur à 25%), le Conseil a rejeté ces propositions pour ne retenir que le taux minimum de 15%.

Parce que enfanter ou aider des proches n'est pas chômer, l'AFEAS demande au gouvernement: de rendre d'abord admissible à des prestations du programme d'assurance-emploi toute personne qui remplit les rôles de parent et d'aidante ou d'aidant, quel que soit son statut, c'est-à-dire employé salarié, travailleur autonome, étudiant ou personne au foyer; de hausser le revenu maximum assurable au niveau de celui qui sera utilisé en 2006 par le Régime québécois d'assurance parentale, c'est-à-dire 57 500 dollars, puisque le niveau actuel de 39 000 dollars est très bas et n'a pas été augmenté depuis très longtemps; de revoir les prestations oct ...[+++]royées lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin que les parents reçoivent un revenu de remplacement à un taux minimum de 70 p. 100 du revenu assurable, sans délai de carence; de prévoir pour les parents 15 semaines de prestations de maternité, cinq semaines de prestations de paternité non transférables — de sorte que seul le père puisse les utiliser — et 35 semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables entre les deux parents, ce qui existe déjà; de verser une prestation hebdomadaire minimale, dite universelle, aux mères et aux pères lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, et ce, pendant le nombre de semaines où ils ne sont pas admissibles aux prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption.

Par exemple, chacune des parties établit un taux maximal d'impôt de retenue de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille payées à des non-résidents, tout en ramenant le taux à 5 ou à 10 p. 100, selon la convention, dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées; fait plafonner de 10 à 15 p. 100 le taux maximal de taux de retenue sur les intérêts et les redevances, et fixe à 15 p. 100 le taux maximal d'impôt de retenue sur les pensions périodiques, sauf dans le cas de la convention conclue avec le Venezuela où les pensions cont ...[+++]inueront d'être imposées conformément à la loi de chacun des pays.

Le taux maximal d'imposition est de 2,5 p. 100 et le taux minimal est de 1 p. 100.