Traduction de «Meal service car direction sign » (Anglais → Français) :

1. Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents qui leur sont soumis par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE et qui sont signés électroniquement par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF au fo ...[+++]rmat BES ou EPES conforme aux spécifications techniques figurant en annexe.

1. Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents signés électroniquement présentés par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE, et qui sont signés par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML ...[+++], CMS ou PDF de tout niveau de conformité, ou au moyen d’un conteneur de signature associé au niveau de base, conforme aux spécifications techniques figurant à l’annexe.

Je vais vous énumérer un certain nombre d’entre eux: les repas au restaurant ou fournis par un traiteur, les grignotines, les aliments préparés et les aliments chauffés, les fournitures scolaires, les courses en taxi, les billets de cinéma et de théâtre, les services de comptabilité, les soins vétérinaires, les cours de yoga, de danse, de cuisine et d’arts martiaux, les frais d’adhésion à des clubs et à des gymnases, les services d’acuponcture et de médecine douce, les coupes de cheveux, la réparation d’électroménagers, la blanchisserie et le nettoyage à sec, le nettoyage de tapis et de fauteuils, les services de concierge, le lavage d’a ...[+++]utos, le service téléphonique résidentiel local, le service de télévision par câble de base, les maisons neuves de plus de 400 000 $, les vitamines, les suppléments alimentaires et même le coût d’un enterrement.

En vertu de la directive 2007/46/CE, les constructeurs délivrent un certificat de conformité qui accompagne chaque voiture particulière neuve, et les États membres n'autorisent l'immatriculation et la mise en service d'une voiture particulière neuve que si elle est accompagnée d'un certificat de conformité en cours de validité.

Lorsque le gouvernement fournit aux compagnies ferroviaires des wagons-trémies en vertu d'un bail tout frais compris — autrement dit, les compagnies ferroviaires ne supportent pas les coûts d'entretien, ou les wagons sont loués directement aux expéditeurs de grain réglementé en vertu d'un bail tout frais compris —, les coûts d'entretien ne sont pas soustraits du plafond de revenu, puisqu'il n'y a aucune disposition en ce sens dans la loi.

A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe ...[+++] et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection».