Traduction de «Measurement result storage file » (Anglais → Français) :

Ils peuvent également imposer des mesures particulières de sécurité pour l’enregistrement des recours, la réception des pièces et le stockage des dossiers.

Ils peuvent également imposer des mesures particulières de sécurité pour l’enregistrement des recours, la réception des pièces et le stockage des dossiers.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature d ...[+++]e l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.

Dans le cas des mesures d’intervention pour lesquelles il n’a pas été fixé de montant unitaire dans le cadre d’une organisation commune de marché, il y a lieu d’arrêter des dispositions d’application en ce qui concerne, notamment, la façon de déterminer les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l’immobilisation des fonds nécessaires pour l’achat des produits et le financement des dépenses résultant des opérations de stockage et, le cas échéant, de transformation.

Étant donné que les mesures prévues par la présente décision ont une incidence sur les moyens à affecter aux contrôles par les États membres, il convient de prévoir que la totalité des coûts d'échantillonnage, d'analyse et de stockage, ainsi que l'ensemble des frais résultant des mesures officielles adoptées à l'encontre des lots non conformes soient supportés par les importateurs ou les exploitants du secteur alimentaire concernés.

Les limites de tolérances, couvrant les pertes de quantités résultant des opérations normales de stockage effectuées dans les règles, sont fixées pour chaque produit qui fait l'objet d'une mesure de stockage public, comme suit: