Traduction de «Mechanical drawn » (Anglais → Français) :

À la suite des différentes réunions que vous avez tenues avec moi-même et des membres de mon cabinet sur la proposition de modification de l'article 136 du traité en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, permettez-moi de vous transmettre le document ci-joint, établi par mon cabinet, qui revient sur les préoccupations que vous avez exprimées afin d'y apporter des réponses.

Un an et quelques mois après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, chacun est mis à l’écart pour l’adoption d’une modification, en utilisant un mécanisme du traité lui-même, qui permet non seulement d’apporter une modification sans aucune participation démocratique – poursuivant ainsi le rejet des référendums nationaux sur l’approbation du traité –, mais qui instaure également un mécanisme permettant un contrôle permanent des économies des États membres.

C'est certainement la raison pour laquelle vous appuyez le projet de loi: on peut tirer une conclusion très précises, à savoir que le gouvernement insiste vigoureusement sur le fait que nous n'avons pas besoin de dispositions concernant les délateurs, car il s'agira d'un mécanisme de signalement volontaire pour la collecte des données qui, sans cela, ne seraient pas fournies.

Par conséquent, il faut arrêter, sur la base du traité CE, des lignes directrices et mécanismes de mise en conformité plus précis pour remédier à cette distorsion du marché.

Votre comité connaît les dispositions de transfert du droit d'auteur que comporte la Loi sur le droit d'auteur, mais il estime qu'il n'est pas possible d'établir d'analogie entre ces dispositions et le mécanisme que propose le projet de loi C-220.

que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneu ...[+++]ropéens et nationaux en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de services administratifs en ligne; qu'il importe de renforcer la confiance et la sécurité, par la généralisation d'une culture de sécurité en ce qui concerne les réseaux et l'information; qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à appuyer le développement du commerce électronique en examinant les conséquences du cadre juridique et institutionnel sur l'essor de la signature électronique, des paiements mobiles et de la gestion des droits numériques et en améliorant l'interopérabilité ainsi que les mécanismes d'échange des meilleures pratiques; qu'il est nécessaire de tenir dûment compte de l'expansion de l'économie numérique lors de la révision de la législation sur les paiements au niveau européen; qu'il importe d'adopter une approche inclusive quant à la mise en œuvre de la société de l'information afin de répondre aux préoccupations relatives à l'exclusion numérique; que le plan d'action eEurope, puisqu'il est fondé sur la méthode ouverte de coordination, nécessite un effort global en matière d'étalonnage couvrant tous les États membres;