Traduction de «Mechanical impact type detarrer » (Anglais → Français) :

dégoudronneur à chocs

13. estime que la PSDC fait partie de la dimension extérieure plus large de la politique étrangère et de sécurité commune et de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble ainsi que de la dimension intérieure du marché commun et des politiques relatives à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; est fermement convaincu qu'il conviendrait d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les différents instruments de façon à réaliser des économies d'échelle et à maximiser l'incidence des dépenses de l'Union; est persuadé que l'Union dispose de davantage d'outils et d'un plus grand potentiel de levier que tout ...[+++]e autre institution supranationale, étant donné que sa politique de sécurité et de défense peut être renforcée en l'associant à d'autres types d'instruments et de mécanismes de financement de l'Union; est d'avis, par conséquent, que les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune devraient être utilisées de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission;

Compte tenu de ce qui est en train de se passer relativement aux subventions ou à d'autres types de mesures prises pour contrer les conséquences que pourrait avoir la nouvelle version projet de loi C-55, peu importe la façon dont on l'appelle, il ne m'étonnerait pas du tout que des sociétés étrangères du secteur de l'édition au Canada réagissent à un moment donné et se servent de la contestation de l'État-investisseur pour se plaindre du traitement non national auquel on les soumet soit du fait qu'elles ne touchent pas de subventions ...[+++]ou en raison de quelque autre mécanisme qui nuit à leurs intérêts.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

C'est très important de pouvoir surveiller l'impact de leurs activités sur notre réputation, dans la mesure où nous pouvons nous impliquer, avoir des partenariats public-privé et instaurer un mécanisme de surveillance.