Traduction de «Mechanical reproduction right » (Anglais → Français) :

La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil (5) applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.

123. demande que les efforts soient intensifiés en vue de garantir la réalisation la plus complète possible, avant l'expiration des échéances, des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l'égalité des genres, à la santé maternelle et à l'accès à des systèmes de santé adéquats, au droit à l'éducation et à la santé sexuelle et génésique, notamment pour les groupes les plus vulnérables tels que les filles et les jeunes femmes, fondée sur un engagement fort des gouvernements en faveur du renforcement des mécanismes de responsabilité et de contrôle des obligations existantes en matière de droits de l'homme, de l'encouragement ...[+++] de l'accès à la justice pour tous et de la garantie d'une participation effective de tous, y compris des plus marginalisés et des plus défavorisés, au développement, au processus décisionnel et à la mise en œuvre; recommande vivement qu'un objectif spécifique en faveur des droits des femmes et de l'égalité des genres soit inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015, en mettant fortement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

9. demande que les efforts soient intensifiés en vue de garantir la réalisation la plus complète possible, avant l'expiration des échéances, des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l'égalité des genres, à la santé maternelle et à l'accès à des systèmes de santé adéquats, au droit à l'éducation et à la santé sexuelle et génésique, notamment pour les groupes les plus vulnérables tels que les filles et les jeunes femmes, fondée sur un engagement fort des gouvernements en faveur du renforcement des mécanismes de responsabilité et de contrôle des obligations existantes en matière de droits de l'homme, de l'encouragement d ...[+++]e l'accès à la justice pour tous et de la garantie d'une participation effective de tous, y compris des plus marginalisés et des plus défavorisés, au développement, au processus décisionnel et à la mise en œuvre; recommande fortement qu'un objectif spécifique en faveur des droits des femmes et de l'égalité des genres soit inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015, en mettant fortement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

118. demande que les efforts soient intensifiés en vue de garantir la réalisation la plus complète possible, avant l'expiration des échéances, des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l'égalité des genres, à la santé maternelle et à l'accès à des systèmes de santé adéquats, au droit à l'éducation et à la santé sexuelle et génésique, notamment pour les groupes les plus vulnérables tels que les filles et les jeunes femmes, fondée sur un engagement fort des gouvernements en faveur du renforcement des mécanismes de responsabilité et de contrôle des obligations existantes en matière de droits de l'homme, de l'encouragement ...[+++] de l'accès à la justice pour tous et de la garantie d'une participation effective de tous, y compris des plus marginalisés et des plus défavorisés, au développement, au processus décisionnel et à la mise en œuvre; recommande vivement qu'un objectif spécifique en faveur des droits des femmes et de l'égalité des genres soit inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015, en mettant fortement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

L'octroi direct de licences communautaires était prévu dans l'accord cadre entre les sociétés de gestion collective des auteurs et l'association des producteurs de phonogrammes (accord BIEM/IFPI) concernant les droits de reproduction mécanique.

Nous sommes loin de satisfaire aux décisions prises à l’échelon communautaire concernant l’égalité de l’accès travail, des rémunérations et des promotions, ainsi que la promotion des droits en matière de santé reproductive et sexuelle et la mise en place de mécanismes d’aide sociale pour la maternité et la paternité, de crèches et de garderies ou de structures d’aide aux personnes âgées.