Traduction de «Mechanical right » (Anglais → Français) :

La perspective de pouvoir vendre sur un marché secondaire liquide est le premier encouragement à ces types d'investissement, je suggère donc que nous mettions vraiment de l'ordre dans les mécanismes de marché secondaire afin de redresser les mécanismes de marché primaire et ainsi encourager l'investissement en capital de risque.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussio ...[+++]ns sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Il faut que ces mécanismes soient bien mis en place et appliqués, et il faut ensuite accorder la priorité aux droits de la personne et faire en sorte que les défenseurs de ces droits, les journalistes, ceux qui travaillent à protéger la population en général et à les aider à faire valoir leurs droits, soient en mesure de le faire librement, sans crainte, sans être intimidés, et sans être attaqués.

Enfin, il sera mieux répondu aux situations particulières des groupes vulnérables , notamment en renforçant les droits des mineurs non accompagnés grâce à, entre autres, une définition plus précise du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et à la mise en place d’un mécanisme d’échange des informations pertinentes, notamment sur l’état de santé de la personne à transférer, dans le but premier d’assurer la continuité de la protection et des droits accordés à cette personne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 11 juin 2013 // (2013/396/UE)

Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union