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Committee of Experts on Mediation in Penal Matters
Mediation in criminal cases
Mediation in penal matters
PC-MP
Penal mediation
Tariff of judicial costs in penal matters

Traduction de «Mediation in penal matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale


mediation in criminal cases | mediation in penal matters

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale


Committee of Experts on Mediation in Penal Matters | PC-MP [Abbr.]

Comité d'experts sur la médiation en matière pénale | PC-MP [Abbr.]


Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of France on Mutual Assistance in Penal Matters

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française


Tariff of judicial costs in penal matters

Tarif des frais judiciaires en matière pénale


Rules of practice of the Youth Court in criminal and penal matters

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière criminelle et pénale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary, mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular with regard to issues concerning access to file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Celui-ci fait office d'interface entre les parties intéressées et les services de la Commission en proposant, au besoin, une médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de leurs intérêts dans l'affaire, en particulier concernant des questions relatives à l'accès au dossier, à la confidentialité, au report des délais et au traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.


He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.


He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary, mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to the file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.


Moreover, if the content of an agreement reached by mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.

De plus, si le contenu d'un accord obtenu par médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.


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Recommendation No R (99)19 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 15 September 1999 concerning mediation in penal matters contains the following definition of mediation: "any process whereby the victim and the offender are enabled, if they freely consent, to participate actively in the resolution of matters arising from the crime through the help of an impartial third party (mediator)".

Le Conseil de l'Europe, dans sa Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale, donne la définition suivante du terme "médiation pénale": « tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".


(9 ) Recommendation No R(99)19 of the Committee of Ministers of the Council of Europe concerning mediation in penal matters sets out principles for the Member States to consider when developing mediation in penal matters.

(9) Dans sa recommandation n o R(99)19, sur la médiation en matière pénale, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe énonce des principes que les États membres peuvent prendre en considération lorsqu'ils développent la médiation en matière pénale.


(9) Recommendation No R(99)19 of the Committee of Ministers of the Council of Europe concerning mediation in penal matters sets out principles for the Member States to consider when developing mediation in penal matters.

(9) Dans sa recommandation n R(99)19, sur la médiation en matière pénale, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe énonce des principes que les États membres peuvent prendre en considération lorsqu'ils développent la médiation en matière pénale.


"mediation in penal matters" shall mean any endeavours, before or during the criminal procedure, to negotiate a settlement between the victim and the author of the crime via the mediation of a competent person.

"médiation dans les affaires pénales”, la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, grâce à la médiation d'une personne compétente.


Recommendation No R (99) 19 of the Committee of Ministers to Member States concerning mediation in penal matters,

la recommandation R (99) 19 du Comité des ministres aux États membres sur la médiation en matière pénale,


- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of c ...[+++]

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans l ...[+++]




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Date index: 2022-01-10
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