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Mediation-Arbitration Records System

Traduction de «Mediation-Arbitration Records System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mediation-Arbitration Records System

Système des dossiers sur la médiation et l'arbitrage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être ...[+++]


The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de dev ...[+++]


3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing ...[+++]

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchro ...[+++]


3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing ...[+++]

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchro ...[+++]


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an amendment of the regulation of the arbitration system to allow each of the parties to resort to arbitration if they disagree with the proposal of the mediator;

une modification de la réglementation du système d’arbitrage pour permettre à chaque partie de recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur;


Suggestions ranged from making use of existing systems such as the World Intellectual Property Organisation Arbitration and Mediation Centre to designing a sui generis Community alternative dispute resolution system.

Des suggestions allaient de l’utilisation des systèmes existants tels que le centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à la création d’un système communautaire sui generis de résolution alternative des conflits.


The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation and arbitration.

La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation et d'arbitrage fiables et reconnus.


The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation and arbitration.

La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation et d'arbitrage fiables et reconnus.


(d)development and modernisation of mediation and arbitration systems.

d)le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.


(d) development and modernisation of mediation and arbitration systems.

d) le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.




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