Traduction de «Member without a right to vote » (Anglais → Français) :

Pour avoir toute garantie que le conseil d'administration soit doté d'un niveau de compétence et d'expérience aussi élevé que possible et faire en sorte que les secteurs les plus concernés soient étroitement associés aux travaux de l'agence, il y a lieu que la Commission nomme au conseil d'administration des professionnels indépendants de ces secteurs, sans qu'ils aient le droit de participer aux votes, sur la base de leur mérite propre et de leur expérience dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et non en tant que représentants d'organisations professionnelles particulières.

Cas où seuls certains membres du Conseil ont un droit de vote : Lorsque seuls certains membres du Conseil ont un droit de vote (par exemple coopérations renforcées et eurozone), les dispositions de la Constitution qui définissent spécifiquement la majorité qualifiée dans ces cas seront adaptées.

€¦ Modification de la composition du Conseil d'administration en vue d'y inclure un représentant de chaque État membre, trois représentants nommés par la Commission et trois représentants, sans voix délibérative, représentant chacun le secteur des technologies de l'information et de la communication, les consommateurs et les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

Parmi les nouveaux éléments introduits par le Conseil dans la proposition de règlement, il convient de souligner notamment : la reformulation de l’article 2 relatif aux tâches de l’Agence et qui, sans en modifier la substance, contribue à le rendre plus clair, la référence à la transparence et à la protection des informations, la suppression de la référence au siège de l’Agence - mais je vais en tout cas l’évoquer -, la mise en place d’une procédure spéciale pour l’adoption du programme de travail en cas de désaccord de la Commission, la représentation de tous les États membres ...[+++] au sein du conseil d’administration, et la participation de professionnels - et non de représentants des secteurs - sans droit de vote, la possibilité pour le conseil d’administration d’examiner certaines questions sans la présence de ses membres professionnels, la nomination ou la révocation du directeur exécutif à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des membres.

La participation pleine, sans droit de vote, est plus conforme à la dignité d'un État, et il est sage que cette question ait été liée, dans les textes en tout cas, à celle des régions à pouvoir législatif auxquelles on reconnaît également, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, le statut qu'elles méritent.

Pour donner le droit de voter à tous, c'est au suffrage universel, 13 000 membres ont le droit de voter et de se prononcer.