10. proposes that ‘Timeshare’, as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or ‘as used’ basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation fee, or similar denomination),
10. propose que le "temps partagé" (Timeshare), en tant que réponse directe aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, soit redéfini comme la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un hébergement, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);
