Traduction de «Mention shall be made » (Anglais → Français) :

il faut mentionner particulièrement

une réduction est opérée

la première réduction est effectuée

9 (1) Il est fait sur la solde de chaque officier, à titre de contribution aux pensions de retraite ci-dessus mentionnées, une retenue de cinq pour cent par année de cette solde; mais cette retenue n’est pas faite durant plus de trente-cinq ans de service.

(2) Si un officier acquiert le droit à une pension, et si la retenue sur sa solde prévue au présent article n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin d’obtenir la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est opéré une déduction annuelle s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être effectuée jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dern ...[+++]ier lieu mentionné ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celui des deux événements qui est antérieur à l’autre; mais, si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.

(2) La somme totale des subventions payées par le gouverneur en conseil à l’égard du bassin ainsi utilisé sous le régime d’une des lois mentionnées au paragraphe (1), avant que soit passé le contrat de construction prévu par la présente loi, est déduite de la subvention payable que prévoit la même loi, et ces déductions sont effectuées en parties annuelles égales durant la période pour laquelle la subvention est payable sous l’autorité de la présente loi; et les versements de subvention, s’il en est, qu’il reste à faire suivant les stipulations du contrat passé en vertu de l’une des lois mentionnées au paragraphe (1) ne doivent pas être ...[+++] effectués.

(2) Si un officier vient à avoir droit à une pension, et si la retenue sur sa solde, prévue au présent article, n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin de constater la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est fait une déduction annuelle, s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne, sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être faite jusqu’à l’expiration du nombre d’années en ...[+++]dernier lieu mentionné, ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celle de ces éventualités qui se produit la première; mais si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.