Traduction de «Merger control procedure » (Anglais → Français) :

La Commission tiendra compte des résultats de la consultation publique dans son évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels pertinents du contrôle des concentrations dans l'UE.

Comme vous le savez, nous avons lancé une vaste réforme des procédures de contrôle des concentrations bien avant ces récents arrêts.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe un ...[+++]e différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe un ...[+++]e différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

Étant donné que le critère de la position dominante a été abandonné en cas de renvoi par la Commission à l'État membre qui en fait la demande, il se peut qu'un État membre ayant sollicité le renvoi ne puisse prendre la procédure en main en raison des dispositions nationales en matière de concentration et qu'il n'y ait donc pas de contrôle de la concentration.

Dans le cadre du contrôle des fusions d'entreprises, de pures considérations d'ordre pratique, telles que celles mentionnées par les tribunaux européens pour justifier les restrictions juridiques à l'application du règlement relatif à la procédure en matière d'ententes (1/2003), n'ont aucun rôle à jouer puisqu'il ne s'agit pas ici d'atteindre une meilleure applicabilité des dispositions de ce règlement, et qu'il ne s'agit pas non plus de réprimer une infraction au droit de la concurrence ou à la législation sur les ententes.