The relevant aspects of the legislative framework involve key definitions, a brief discussion of duties of official agents, the notion and concept of election expense limits, the concept of transfers among political entities, reporting requirements for those political entities, entitlement to reimbursement, and key differences between parties and candidates.
Les éléments pertinents du cadre législatif sont les définitions clés, les fonctions des agents officiels, exposées brièvement, les plafonds de dépenses électorales en tant que notion et concept, la notion de transferts entre les entités politiques, les exigences relatives aux déclarations des entités politiques en question, le droit au remboursement des dépenses et les différences principales entre les partis et les candidats.
