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Military arms and equipment sold by general government

Traduction de «Military arms and equipment sold by general government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
military arms and equipment sold by general government

armes et équipements militaires cédés par les administrations publiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, OJ L 335, 13.12.2008, p. 99. This Common Position replaces the European Code of Conduct on Arms Exports adopted by the Council on 8 June 1998.

Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99). Cette position commune remplace le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.


Export of arms: The Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment provides that an importing country's compliance with IHL should be considered before licences to export to that country are granted.

Exportations d'armements. La position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires prévoit que l'octroi d'une licence d'exportation vers un pays importateur devrait être subordonné à l'examen du respect du droit humanitaire international par ce pays.


EU exports to China are governed by the arms embargo established by the European Council Conclusions of 1989 and the eight criteria established under the Council Common Position on exports of military technology and equipment (2008/944/CFSP).

Les exportations de l’UE vers la Chine sont régies par l’embargo sur les armes établi par les conclusions du Conseil européen de 1989 et les huit critères définis dans la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2008/944/PESC).


32. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract , under the current circumstances, would contradict the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining com ...[+++]

32. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'U ...[+++]


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30. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract contradicts the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technolog ...[+++]

30. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché est contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exporta ...[+++]


7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export ...[+++]

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires ...[+++]


51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms ma ...[+++]

51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle ...[+++]


15. Deplores that weapons, military and security equipment have been sold to the Libyan government by EU Member States since 2004, despite the long-standing dictatorial and terroristic nature of the Gaddafi regime and the contradiction with EU principles and objectives; calls on the Commission and HR/VP to immediately launch a review on the implementation of the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and repo ...[+++]

15. déplore que des armes ainsi que des équipements militaires et de sécurité aient été vendus depuis 2004 par des États membres de l'Union européenne au pouvoir libyen, et ce en dépit de la nature depuis longtemps dictatoriale et terroriste du régime de Kadhafi et de la contradiction de ces pratiques avec les principes et les objectifs de l'Union européenne; demande à la Commission et au vice-président/ haut représentant de lancer immédiatement une révision de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contr ...[+++]


As the home to 15-Wing, the people of Moose Jaw know that they now have a federal government that will support our armed forces and ensure that the men and women of our military have the equipment they need to get the job done.

Les habitants de Moose Jaw, où est située la 15 Escadre, savent que le gouvernement fédéral appuiera nos Forces armées et veillera à ce que les hommes et les femmes en uniforme aient l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail.


Honourable senators, when does this government intend to take a leadership role and re-equip Canada's military so that it can fulfil its government-assigned tasks, rather than be the subject of criticism by allied generals, such as we see on the front page of The Ottawa Citizen today from Lt.-General Sir Hew Pike of the United Kingdom.

Honorables sénateurs, quand ce gouvernement va-t-il faire preuve de leadership et rééquiper l'armée canadienne de façon à ce qu'elle puisse s'acquitter des tâches que lui confie le gouvernement, au lieu de faire l'objet, de la part de généraux alliés, de critiques comme celles venant du lieutenant-général sir Hew Pike, du Royaume-Uni, qui fait aujourd'hui la première page du Ottawa Citizen?




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Date index: 2024-03-13
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