Traduction de «Mine Development Assessment Act » (Anglais → Français) :

124. rappelle que les efforts de l'Union visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais plutôt aider les pays en développement à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable; souligne que l'Union devrait soutenir la bonne gouvernance, les processus de valeur ajoutée et la transparence financière des gouvernements et des entreprises commerciales afin que les secteurs miniers locaux puissent jou ...[+++]er le rôle de catalyseurs du développement;

Contribuer à la sécurité et à la sûreté intérieures en détectant et en évaluant les points faibles des infrastructures critiques, qui jouent un rôle vital dans différentes fonctions de la société, ainsi qu'en examinant le fonctionnement des technologies relatives à l'identité numérique et en les évaluant d'un point de vue social et éthique; apporter une réponse aux enjeux globaux en matière de sûreté, y compris les menaces émergentes ou hybrides, par le développement d'outils perfectionnés d'extraction et d'analyse d'informations, ainsi que de gestion des crises.

La Commission européenne a) étudiera plus particulièrement la possibilité d'augmenter les prêts (assortis éventuellement d'un volet subvention) à l'industrie, notamment en faveur de projets d'exploitation minière et de raffinage, y compris aux secteurs industriels situés en aval et b) explorera la possibilité de promouvoir des instruments financiers qui réduisent les risques pour les opérateurs au moyen de garanties financées par l'UE, notamment par le Fonds européen de développement.

(17) Afin d'améliorer l'intégration de l'innovation dans les politiques (Action 3), et après réception d'une proposition de Partenariats de développement agissant isolément ou en groupes ou de consortiums ad hoc de partenaires de Partenariats de développement, de relais d'opinion et d'experts, les autorités de gestion peuvent financer d'autres activités pour évaluer, présenter et promouvoir la preuve des bonnes pratiques aux niveaux national et européen, y compris:

- Une personne agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la ...[+++]Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.