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Mineral Exploration Assistance Act
Mineral Exploration Partnerships Act
Minerals Exploration Act
Ontario Mineral Exploration Program Act

Traduction de «Mineral Exploration Partnerships Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mineral Exploration Partnerships Act

Loi des sociétés d'exploration minière


Mineral Exploration Assistance Act

Loi sur l'aide à la prospection minière


Ontario Mineral Exploration Program Act

Loi sur le Programme Ontario d'exploration minière


Minerals Exploration Act

Loi de 1967 sur la détection de minéraux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(B) the Northern Mineral Exploration Assistance Regulations made under an appropriation Act that provides for payments in respect of the Northern Mineral Grants Program, or

(B) en vertu des Règlements sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord, pris en vertu d’une loi de crédits qui prévoit les paiements à effectuer relativement au Programme de subventions visant les minéraux dans le Nord,


any amount paid to the taxpayer before 1972 under the Northern Mineral Exploration Assistance Regulations made under an appropriation Act that provides for payments in respect of the Northern Mineral Grants Program, and there shall be included in computing those expenses any amount, except an amount in respect of interest, paid by the taxpayer before 1972 under those Regulations to Her Majesty in right of Canada.

toute somme qui lui a été payée avant 1972 en vertu du Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord pris en vertu d’une loi de crédits et prévoyant des paiements au titre du Programme de subventions visant les minéraux dans le Nord, et doit être incluse dans le calcul de ces frais toute somme, sauf une somme afférente aux intérêts, payée par lui avant 1972 à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de ce règlement.


(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, ...[+++]

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au nive ...[+++]


(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitm ...[+++]

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement p ...[+++]


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(7) In its resolutions of 7 October 2010, of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014, the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les "minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.


(7) On 7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence.

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les "minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.


With today's act, we are encouraging business to invest and create jobs in Canada by making the review process for major economic projects more timely and transparent while protecting the environment under the principle of one project, one review; extending the mineral exploration tax credit to support junior mineral exploration; and getting rid of dated foreign investment restrictions that prevent Canadian telecommunications companies from growing their operations.

Au moyen de cette loi, nous encourageons les entreprises à investir et à créer des emplois au Canada en améliorant le processus d'examen des projets économiques d'envergure pour le rendre plus rapide et plus transparent tout en protégeant l'environnement selon le principe d'un seul examen par projet. Par ailleurs, nous prolongeons le crédit d'impôt à l'exploration minière pour venir en aide aux petites sociétés minières et nous éliminons les restrictions désuètes imposées aux pays étrangers en matière d'investissement qui empêchent les entreprises de télécommunications canadiennes de prendre de l'expansion.


58. Regrets that the Communication fails to name other regions or countries; believes that alternative RM sources should be explored in order to avoid European dependence on a limited number of countries; to this end, calls on the Commission to promote other mutually beneficial partnerships with resource-rich countries and regions; believes that the EU should offer infrastructure, knowledge-sharing and resource triangle partnerships; calls on the EU to support resource-rich developing countries in developing their geological, m ...[+++]

58. regrette que la communication ne fasse pas mention d'autres régions ou pays; est d'avis que les sources alternatives de matières premières devraient être explorées pour éviter que l'Union dépende d'un nombre restreint de pays; invite la Commission à encourager la conclusion d'autres partenariats mutuellement avantageux avec des pays et régions riches en ressources; estime que l'Union devrait proposer des partenariats triangulaires «infrastructures, partage des connaissances et ressources»; demande à l'Union d'aider les pays en développement riches en ressources à développer leurs connaissances en matière géologique, d' ...[+++]


Recommendation 3: That, subsequent to recommendation 2, the federal government introduce a mineral exploration incentive by modifying the Income Tax Act to incorporate a change in the adjusted cost base of flow-through shares from a value of zero to the actual cost of the shares- Recommendation 4: That in order to enhance the effectiveness of exploration work financed by means of flow-through shares, the federal government enable t ...[+++]

Recommandation 3: Que, par suite de la Recommandation 2, le gouvernement fédéral introduise une mesure de stimulation de l'exploration minérale en modifiant la Loi de l'Impôt sur le revenu de façon à y incorporer un changement du prix de base rajusté des actions accréditives, qui passerait de zéro au coût réel de ces actions; ( . ) Recommandation 4: Que, pour accroître l'efficacité des travaux d'exploration financés par actions accréditives, le gouvernement fédéral autorise l'exécution de l'activité d'exploration financée de cette fa ...[+++]


Is the Minister of Finance continuing to work in partnership with the mining industry to ensure that Canada remains one of the world's leading mineral explorers?

Le ministre des Finances continue-t-il de travailler en partenariat avec l'industrie minière pour faire en sorte que le Canada demeure l'un des principaux pays miniers de la planète?




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'Mineral Exploration Partnerships Act' ->

Date index: 2021-02-27
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