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MinOA
MinOTA
Mineral Land Tax Act
Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996
Mineral Resource Tax Act
Mineral Tax Act
The Mineral Lands Taxation Act

Traduction de «Mineral Land Tax Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Mineral Tax Act [ Mineral Resource Tax Act ]

Mineral Tax Act [ Mineral Resource Tax Act ]


The Mineral Lands Taxation Act

The Mineral Lands Taxation Act


Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]

Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]


Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(h) the Freehold Mineral Rights Tax Act of Alberta;

h) la loi connue sous le nom de Freehold Mineral Rights Tax Act de l’Alberta;


The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time tr ...[+++]

La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeu ...[+++]


10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes ...[+++]

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir da ...[+++]


31. Urges the Commission to examine the effects of a tax on mineral resources, unused extracted raw materials, non-energy raw materials , water and land use, and in particular on any side effects, such as non sustainable substitution, tax evasion or a shift of economic activities to third countries and to come forward with proposals for EU instruments to this effect in line with the resource efficiency priority; points out that taxation of primary ...[+++]

31. invite instamment la Commission à examiner les effets d'une taxe sur les ressources minérales, les matières premières vierges issues de l'extraction, les matières premières non énergétiques, l'eau et l'utilisation des sols, et notamment sur tout effet indésirable, tel que la substitution non durable, l'évasion fiscale ou un transfert d'activités économiques vers des pays tiers, et à soumettre des propositions d'instruments européens à cet effet, conformément à la priorité accordée à l'efficacité des ressources; relève que la taxation des matières premières telles que les ...[+++]


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15. Believes that a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency, while calling on the Commission to commission a study on the effects of a tax on water and land use, with specific attention to possible unintended repercussions on economic activities and renewable energy production in the EU;

15. est d'avis qu'une taxe sur les ressources minérales n'est pas un instrument approprié pour accroître l'efficacité des ressources et demande à la Commission d'ordonner une étude sur l'incidence d'une taxe sur l'utilisation des eaux et des sols, en accordant une attention particulière à d'éventuelles répercussions non attendues sur l'activité économique et la production d'énergies renouvelables dans l'Union;


Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donation ...[+++]

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur le ...[+++]


The Irish exemption is contained in Section 100(1)(e) of the Irish Finance Act 1999, which grants relief from mineral oil tax on ‘fuel oil intended for use in, or in connection with, the manufacture of alumina, or for the maintenance of the manufactory in which the said manufacture is carried on’.

L'exonération irlandaise est contenue dans la section 100 (1) (e) de la loi de finances irlandaise de 1999, qui accorde un allègement de la taxe sur l'huile minérale sur «le fioul destiné à l'utilisation dans, ou en liaison avec la production d'alumine, ou pour l'entretien de l'usine au sein de laquelle ladite production est effectuée».


The purpose of this enactment is to expand the list of allowable medical expense deductions in the Income Tax Act to include expenses incurred for vitamin supplements, mineral supplements, dietary vitamin supplements or dietary mineral supplements.

Ce projet de loi vise à élargir la liste des frais médicaux déductibles aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'y inclure les frais engagés pour les suppléments vitaminiques, les suppléments minéraux, les suppléments vitaminiques alimentaires et les suppléments minéraux alimentaires.


He said: Mr. Speaker, the purpose of the bill is to expand the list of allowable medical expense deductions in the Income Tax Act to include expenses incurred for vitamins, supplements, vitamin supplements, mineral supplements, dietary vitamin supplements and dietary mineral supplements.

Monsieur le Président, le projet de loi vise à élargir la liste des déductions pour frais médicaux de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'inclure les dépenses engagées pour les vitamines, suppléments, suppléments vitaminiques, suppléments minéraux, suppléments vitaminiques alimentaires ou suppléments minéraux alimentaires.


The report describes the conflicts fought over minerals, farm produce, land and tax revenues by criminal groups linked to the Zimbabwean armed forces which have, for example, transferred at least five billion dollars' worth of assets from the state mining company in the Democratic Republic of the Congo to companies under its control.

Le rapport décrit les conflits relatifs aux produits minéraux, agricoles, aux revenus de la terre et aux rentrées fiscales que se livrent des groupes criminels liés aux forces armées zimbabwéennes qui ont, par exemple, transféré au moins pour un montant de cinq milliards de dollars de biens de la société minière de l'État de la République démocratique du Congo vers des sociétés sous leur contrôle.




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Date index: 2024-01-01
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