Traduction de «Minimum amount policy » (Anglais → Français) :

1. Pour déterminer la taille minimale du fonds de défaillance et le montant des autres ressources financières nécessaires pour satisfaire aux exigences des articles 42 et 43 du règlement (UE) no 648/2012 en tenant compte des dépendances de groupe, les contreparties centrales mettent en œuvre un cadre de politique interne visant à définir les types de conditions de marché extrêmes mais plausibles susceptibles de les exposer au plus grand risque.

Les sommes égales aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 69, paragraphe 5 bis et, à partir de 2011, les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (9), ainsi que le montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement, ne sont pas pris en compte dans la contribution totale du Feader qui sert de base au calc ...[+++]ul de la contribution financière minimale de la Communauté pour chaque axe, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

L'hon. John McCallum (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a demandé aux avocats de le conseiller quant au montant minimum que doit payer le gouvernement, en vertu des lois pertinentes et de sa politique.

On leur a demandé de nous dire quel était le montant minimum que le gouvernement devait verser, compte tenu des lois pertinentes et du cadre stratégique.

Par exemple, ces indicateurs peuvent être: le nombre de chômeurs ou de chômeurs de longue durée aidés par une mesure politique du marché du travail, le nombre de logements sociaux disponibles ou bien le montant de la prestation de revenu minimum.

considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté puisse assurer des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle soit en mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis-à-vis des pays en question à fournir des quantités minimales de produits dans le cadre de programmes pluriannuels spécifiques liés à des politiques de développement ainsi qu'à l'égard des organisations internationales;