The Court of Justice of the European Communities first of all notes that the parties are in agreement on the fact that, in accordance with the directive, account need not be taken, as compon
ent elements of the minimum wage, of payment for overtime, contributio
ns to supplementary occupational retirement schemes, amounts paid in respect of reimbursement of expenses actually incurred by reason of th
e posting, and flat-rate sums calculated on ...[+++]a basis other than that of the hourly rate.
La Cour de justice des Communautés européennes relève, tout d’abord, que les parties s’accordent sur le fait que, conformément à la directive, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire.
