Traduction de «Minimum sentence » (Anglais → Français) :

seuil maximal de la peine

Les peines minimales obligatoires

minimum légal d'un genre de peine

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

délai de prescription de la peine

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une pein ...[+++]e minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

Il y a Jean Chrétien, avec onze peines minimales, dont huit en 1995 et trois en 1997; Paul Martin, avec neuf peines minimales, toutes en 2005; Pierre Elliott Trudeau, avec sept peines minimales, dont deux en 1969, quatre en 1976 et une en 1977 et Stephen Harper en avait cinq, dont deux en 2009 et trois en 2010.

101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséq ...[+++]uence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

99. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséqu ...[+++]ence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;