Traduction de «Minute dispute settlement » (Anglais → Français) :

constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

procès-verbal de fin de conflit

règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

règlement de différends [ règlement de litiges ]

mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

(7) Le mécanisme de défense temporaire ne doit être autorisé qu'après que la Communauté aura engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée, en demandant des consultations avec ce pays, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, et il ne peut plus être autorisé si cette procédure est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre,

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communica ...[+++]tion annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.