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Alternate dispute settlement process
Alternative dispute settlement process
Collaborative dispute settlement process
Cooperative dispute settlement process
Dispute process
Dispute resolution mechanism
Dispute resolution process
Dispute resolution system
Dispute settlement process
Dispute-resolution mechanism
Process for dispute resolution
Process for resolution of a dispute

Traduction de «cooperative dispute settlement process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]


dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]


alternative dispute settlement process [ alternate dispute settlement process ]

processus substitutif de règlement des différends [ processus substitutif de règlement des litiges ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Licensing processes will be governed by clear rules and disputes will be resolved in a timely manner through the WTO dispute settlement process.

Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.


Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.

Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.


Certainly, there's one kind of dispute settlement under NAFTA, the investor-state dispute settlement, that comes off even worse than the WTO dispute settlement process with respect to secrecy, because not only are the pleadings and the proceedings secret there, but even the results and the statement of complaint may have to be kept secret under the relevant arbitration rules if the consent of the investor is not obtained to the pub ...[+++]

Mais il existe sous le régime de l'ALENA un mécanisme de règlement des différends, celui de l'État-investisseur, qui est encore pire que celui de l'OMC pour ce qui est du secret, car outre les plaidoiries et les délibérations, même les résultats et l'énoncé de la plainte doivent être tenus secrets, d'après les règles d'arbitrage qui s'appliquent, si l'investisseur refuse la divulgation de ces textes au public.


Some of the cases that have been through the dispute settlement process will be part of the jurisprudence looked at by negotiators in deciding the next evolutionary step to be taken, in terms of how international law can be applied through the dispute settlement processes of the WTO.

Certaines des affaires qui ont fait l'objet de règlement des différends feront partie de la jurisprudence examinée par les négociateurs, lesquels décideront alors des prochaines mesures à prendre, de la façon dont le droit international peut s'appliquer par l'entremise des processus de règlement des différends de l'OMC.


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There are a lot of other issues that I think need to be explored further: contracts with unjust clauses, a bunch of predatory practices from some in the industry with respect to credit card processing services; no dispute settlement process whatsoever; and little consumer awareness of the fact that Canadians pay $5 billion to $7 billion each year in embedded credit card processing fees.

Il y a beaucoup d'autres problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, selon moi, notamment les contrats comportant des clauses injustes; les nombreuses pratiques abusives de la part de certains acteurs de l'industrie sur le plan des services de traitement des transactions par cartes de crédit; l'absence de processus de règlement des différends; et le peu de sensibilisation des consommateurs au fait que les Canadiens paient chaque année entre 5 et 7 milliards de dollars pour les frais intégrés de traitement des cartes de crédit.


Article 3bis of the Protocol on cultural cooperation (‘the Protocol’) provides for a dispute settlement set out in Chapter Fourteen of the Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part, whereby disputes are solved through recourse to a panel of arbitrators.

L'article 3 bis du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») prévoit un processus de règlement des différends décrit au chapitre quatorze de l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, qui permet de régler ces derniers en recourant à un groupe spécial d'arbitrage.


RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;

RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;


The dispute settlement process is launched when one member submits to another a request for consultations on a specific issue.

Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée.


Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides fo ...[+++]

approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement ...[+++]


2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process are preserved.

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.




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'cooperative dispute settlement process' ->

Date index: 2023-11-26
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