In the latter case, where the goods or services are distributed by one of those operators, or, for technical reasons, by a third party, and where they can be used only through digital devices, such as mobile phones or computers, that legal framework should not apply as the activity of the operator goes beyond a mere payment transaction.
Dans ce dernier cas, lorsque les biens ou services sont distribués par un de ces opérateurs ou, pour des raisons techniques, par un tiers, et ne peuvent être utilisés que par le biais d'appareil numériques, tels qu'un téléphone mobile ou un ordinateur, ledit cadre juridique ne devrait pas s'appliquer, étant donné que l'activité de l'opérateur va au-delà d'une simple opération de paiement.
