The Directive establishes a harmonised framework for the regul
ation of electronic communications networks, i.e. transmission systems which permit the conveyance of
signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite
networks, fixed and mobile terrestrial networks, electricity cable systems,
networks used for radio and television
...[+++]broadcasting and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed.La directive établit un cadre harmonisé pour la réglementa
tion des réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux
terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel qu
...[+++]e soit le type d’information transmise.
