Traduction de «Monetary-Financial Code » (Anglais → Français) :

France // Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (titre II, chapitre V, article 78), publiée le 29 juin 1999 (JORF p. 9507), complétée par le règlement d'application n° 99-09 publié le 27 juillet 1999 (JORF, p. 11160-11161) et rectifié par l'arrêté du 21 août 1999 (JORF, p. 12559-12560); article L 133-1 du Code monétaire et financier.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature; ...[+++]

France // Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (titre II, chapitre V, article 78), publiée le 29 juin 1999 (JORF p. 9507), complétée par le règlement d'application n° 99-09 publié le 27 juillet 1999 (JORF, p. 11160-11161) et rectifié par l'arrêté du 21 août 1999 (JORF, p. 12559-12560); article L 133-1 du Code monétaire et financier.

Il s'agit de la défense, des affaires étrangères, de la politique monétaire, de la réglementation des institutions financières, du Code criminel, de la promotion des normes nationales, de la péréquation, du commerce international, du commerce intérieur et de la réforme des institutions nationales comme le Parlement.

Le gouvernement fédéral doit conserver des pouvoirs dans certains domaines comme la défense, les affaires étrangères, la politique monétaire, la réglementation des institutions financières, le droit pénal, la simplification des normes nationales, la péréquation, le commerce international et le commerce intérieur.

Tous les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, que ce soit la Constitution, les statuts d'autonomie ou les lois portant création de celles-ci, de même que les normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (l'INTOSAI) et les codes de bonne gestion financière de l'OCDE et du Fonds monétaire international, font état du devoir d'assistance.