Traduction de «Monitoring and Payments Manual » (Anglais → Français) :

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paie ...[+++]ment respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et qui empêche les autorités compétentes de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations fixées par la présente directive.

De plus, les autorités françaises se sont engagées à aligner le seuil actuellement prévu dans leur législation nationale pour les transferts en espèces (7 622,45 euros) sur le nouveau seuil, très probablement plus élevé, qui doit être fixé au niveau de l’UE dans les futures propositions de législation secondaire sur la prévention du blanchiment de capitaux et la surveillance des paiements en espèces.

(22) considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité et en valeur devrait être assuré au moment de la fixation des restitutions par une surveillance des paiements dans le cadre des règles relatives au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que cette surveillance peut être facilitée par la fixation à l'avance obligatoire des restitutions, assortie de la possibilité, en cas de restitutions différenciées, de changer la destination spécifiée à l'intérieur d'une aire géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; que, en cas de changement de destination, la restitution a ...[+++]pplicable à la destination réelle devrait être payée, quoique dans les limites du plafond du montant applicable à la destination fixée à l'avance;

(67) le respect des limites exprimées en valeur doit être assuré, lors de la fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans préjuger de la possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destinatio ...[+++]n réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination fixée;

La Commission a décidé de proposer l'adoption d'une enveloppe financière maximale de 7.670 milliards de lires et d'en contrôler son paiement de façon stricte.