Traduction de «Mortgage real estate » (Anglais → Français) :

«créance hypothécaire», outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

1. «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

Monsieur le Président, les collectivités de tout le pays connaissent un urgent besoin de logements de qualité pour les personnes âgées, mais la Société canadienne d'hypothèques et de logement fait obstacle à un rajustement nécessaire du marché de l'immobilier parce qu'elle refuse de garantir les hypothèques pour des logements pour personnes âgées de moins de 50 unités.

[110] Par exemple, interdiction de la technique de "cold calling", des courriels non sollicités, du démarchage à domicile pour les prêts hypothécaires ainsi que l'interdiction faite aux agents immobiliers de retenir une somme d'argent sans motif légitime en Autriche; interdiction du démarchage à domicile pour les prêts financiers aux Pays‑Bas, interdiction des offres groupées en Belgique et en France.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différentiel du taux d'intérêt sur la période restante ...[+++], la méthode la plus équitable; troisièmement, maintenir la pénalité de trois mois actuellement prévue dans Loi nationale sur l'habitation; quatrièmement, uniformiser la formule et le droit au remboursement anticipé dans une langue simple que les gens comprendront lorsqu'ils signeront; enfin, obliger les prêteurs à révéler les coûts exacts de l'emprunt hypothécaire pour que le consommateur comprenne bien les modalités de la transaction.

Je me souviens, pour ma part, que lors d'une transaction immobilière impliquant deux immeubles locatifs de douze logements, j'ai vu un vendeur, déjà pris à la gorge par son créancier hypothécaire, une banque, une des six soeurs, comme on dit, verser 56 000 $ à la valeur d'alors, à titre de pénalité d'intérêt pour bris d'hypothèque.