Traduction de «law real property » (Anglais → Français) :

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

The Devolution of Real Property Act [ An Act to make Uniform the law respecting the Devolution of the Real Property of Deceased Persons ]

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

valeur du bien immobilier | valeur immobilière

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

bien-fonds | propriété immobilière

bienfonds | propriété foncière | propriété immobilière | terrain

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

8. estime que les réglementations, au niveau de l'Union ou dans les États membres, devraient fixer et indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux RPAS dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des RPAS), de la sécurité (licences de pilote, autorisations de vol, identification des propriétaires, suivi de la localisation en temps réel et surveillance des RPAS et de leurs vols, notamment dans les zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ou autres infrastructures critiques, assurance responsabilité civile aux tiers pour les opérateurs et règles à observer lors de l'utilisation d'un drone, par exemple relatives au contact visuel), de la ...[+++]protection de la vie privée et des données, ainsi que dans tout autre domaine du droit applicable, qu'il s'agisse du droit pénal ou du droit de la propriété intellectuelle, de l'aviation ou de l'environnement;

La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?

O. considérant qu'outre les conséquences de la crise sur les citoyens et résidents de l'Union, les principaux sujets de préoccupation exprimés dans les pétitions concernent le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées et les questions de santé), le droit à la propriété individuelle et à la propriété immobilière, la libre circulation des personnes, les différentes formes de discrimination (notamment celles fondées sur des motifs ethniques, culturels ou linguistiques) les visas, l'immigration, ...[+++] l'emploi, l'application de la justice, les allégations de corruption, les retards dans les procédures juridiques, ainsi que de nombreux autres domaines d'activité;

Le sixième moyen est tiré de la violation du droit de propriété, dans la mesure où celui-ci a été limité sans justification réelle et sans respecter le principe de proportionnalité.