Furthermore, following Commission demands, the draft contract states that when introducing new Top-Level Domains (such as dot.museum or dot.movie), or modifying existing ones, the next IANA contractor will have to provide specific documentation demonstrating how the underlying decision-making process was supportive of the public interest.
Par ailleurs, à la demande de la Commission, le projet de contrat prévoit que, lors de la création de nouveaux domaines de premier niveau (par exemple, .museum ou .movie) ou de la modification de domaines existants, le nouveau contractant de l’IANA devra présenter des documents spécifiques montrant la manière dont l’intérêt général a été pris en considération dans le processus de décision s'y rapportant.
