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Multi-Year Financial Planning System
Multi-year financing system

Traduction de «Multi-year financing system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
multi-year financing system

régime de financement pluriannuel


Multi-Year Financial Planning System

Système de planification financière pluriannuelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
IPA assistance is granted through annual financing decisions, except for cross-border programmes with member States implemented under the integrated approach, where the whole EU contribution for the programme is adopted through multi-annual financing decisions covering three years.

L’aide de l’IAP est accordée sous forme de décisions de financement annuelles, sauf pour les programmes transfrontaliers avec des États membres mis en œuvre selon une approche intégrée pour lesquels l’ensemble de la contribution de l’UE au programme est adopté aux moyen de décisions de financement pluriannuelles (trois ans).


According to Article 8(1) of Section B of the Multi-annual Financing Agreement these reports have to be submitted to the Commission within six months from the end of each full calendar year of implementation, which in the case of the five countries mentioned is the end of June 2003.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la partie B de la convention pluriannuelle de financement, ces rapports doivent être soumis à la Commission dans les six mois suivant la fin de chaque exercice de mise en oeuvre complet, c'est-à-dire, pour les cinq pays mentionnés, à la fin du mois de juin 2003.


According to provisions in the Multi-annual Financing Agreement commitment appropriations for the year 2000 can be paid provided the relevant claim is submitted to the Commission by the end of 2002.

Conformément aux dispositions de la convention pluriannuelle de financement, les crédits d'engagement pour l'exercice 2000 peuvent être payés à condition que la demande correspondante soit présentée à la Commission avant la fin de 2002.


Other technical missions concerning the examination of certain applications took place during the year and included the integrated multi-municipal water systems promoted by the Águas de Portugal group.

Par ailleurs, d'autres missions techniques, dans le cadre de l'instruction de certaines candidatures, ont été effectuées au cours de l'année, notamment concernant les systèmes de gestion intermunicipale intégrée de l'eau, dont les maîtres d'ouvrage sont des entreprises du groupe Aguas de Portugal.


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114. Hopes that concrete and measurable targets will swiftly be established for each sector, in order to encourage private investors and inspire confidence and cooperation among them, while promoting the better use of European funds; stresses that renewable energy, innovation and the development and deployment of breakthrough technologies can contribute to the fight against climate change and, at the same time, help convince the EU’s partners worldwide that emissions reductions are feasible without losing competitiveness or putting job creation at risk; considers it essential that the EU and its Member States should set an example in establishing a system for inves ...[+++]

114. espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en inst ...[+++]


112. Hopes that concrete and measurable targets will swiftly be established for each sector, in order to encourage private investors and inspire confidence and cooperation among them, while promoting the better use of European funds; stresses that renewable energy, innovation and the development and deployment of breakthrough technologies can contribute to the fight against climate change and, at the same time, help convince the EU's partners worldwide that emissions reductions are feasible without losing competitiveness or putting job creation at risk; considers it essential that the EU and its Member States should set an example in establishing a system for inves ...[+++]

112. espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en inst ...[+++]


39. Emphasises the long-term importance of making the European Union's financial contribution more transparent and doing more to guarantee openness and diversity in the schools, while also introducing a sustainable financing system; calls on the Commission, in this context, to specify for which purposes the special levy has been used; asks the Commission to submit to it an update on implementation of the 2009 reform and on the financing requirements for the coming years, especially in respect of the buildings policy;

39. souligne qu'il importe, dans une perspective à long terme, de renforcer la transparence de la contribution financière de l'Union européenne et de s'efforcer davantage de garantir l'ouverture et la diversité dans ces établissements, tout en instaurant un système de financement pérenne; demande à la Commission, dans ce contexte, de préciser à quelles fins a été utilisé le prélèvement spécial précité; demande à la Commission de lui présenter un état des lieux concernant la mise en œuvre de la réforme de 2009 ainsi que les besoins en matière de financements pour les années à venir, en particulier en ce qui concerne la politique immobil ...[+++]


– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Committee on Budgets recommends for the first reading in the Plenary a 2008 budget of EUR 129.6 billion for commitments and EUR 124.2 billion for payments, with strict observance of all our agreements and commitments, both from the multi-annual programmes and the financial perspective and, I might add, well below the ceilings that we agreed in this multi-year plan, in a spirit of budgetary discipline and, at the same time, linked with an offer to the Council to resolve current issues such as Galileo and the financing ...[+++]

– (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, la commission des budgets recommande pour la première lecture en plénière un budget 2008 de 129,6 milliards d'euros pour les engagements et de 124,2 milliards d'euros pour les paiements, en respectant rigoureusement tous nos accords et engagements, des programmes pluriannuels comme de la perspective financière et, j'ajouterais, bien en-dessous des plafonds que nous avons approuvés dans ce plan pluriannuel, dans un esprit de discipline budgétaire et, en même temps, par rapport à une offre du Conseil visant à résoudre les questions actuelles telles que Galileo et le financement durable de la polit ...[+++]


– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Committee on Budgets recommends for the first reading in the Plenary a 2008 budget of EUR 129.6 billion for commitments and EUR 124.2 billion for payments, with strict observance of all our agreements and commitments, both from the multi-annual programmes and the financial perspective and, I might add, well below the ceilings that we agreed in this multi-year plan, in a spirit of budgetary discipline and, at the same time, linked with an offer to the Council to resolve current issues such as Galileo and the financing ...[+++]

– (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, la commission des budgets recommande pour la première lecture en plénière un budget 2008 de 129,6 milliards d'euros pour les engagements et de 124,2 milliards d'euros pour les paiements, en respectant rigoureusement tous nos accords et engagements, des programmes pluriannuels comme de la perspective financière et, j'ajouterais, bien en-dessous des plafonds que nous avons approuvés dans ce plan pluriannuel, dans un esprit de discipline budgétaire et, en même temps, par rapport à une offre du Conseil visant à résoudre les questions actuelles telles que Galileo et le financement durable de la polit ...[+++]


5. Within five years after the entry into force of this Directive, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council based on the experience of the application of this Directive, in particular as regards separate collection, treatment, recovery and financing systems.

5. Dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'expérience acquise par l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les systèmes de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement.




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Date index: 2023-01-23
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