Traduction de «Multilevel Marketing Regulation Act » (Anglais → Français) :

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Règlement désignant l'urine de jument gravide comme produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons, C.R.C., ch. 647, l’Office canadien de commercialisation des dindons abroge le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon, C.R.C., ch. 661, et prend en remplacement, à compter du 2 mai 1990, le Règlement concernant l’institution d’un système de contingentement prévoyant l’attribution aux producteurs de dindon par les offices de commercialisation provinciaux de contingents po ...[+++]ur la commercialisation du dindon sur le marché interprovincial ou international, ci-après.

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons, CRCxttt, ch. 647, l’Office canadien de commercialisation des dindons abroge le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon, CRCxttt, ch. 661, et prend en remplacement, à compter du 2 mai 1990, le Règlement concernant l’institution d’un système de contingentement prévoyant l’attribution aux producteurs de dindon par les offices de commercialisation provinciaux de contingents ...[+++]pour la commercialisation du dindon sur le marché interprovincial ou international, ci-après.

À ces causes, en vertu de l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de fermeNote de bas de page et de l‘article 9 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs, l’Office canadien de commercialisation des œufs abroge le Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs du Canada, C.R.C., ch. 655, et prend en remplacement le Règlement concernant l’octroi de permis aux personnes qui s’occupent de la commercialisation des œufs dans le commerce interprovincial ou le commerce d’exportation, ci-après.

3. L’Office est autorisé à régler la vente des oeufs sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province du Manitoba, tous pouvoirs semblables à ceux que l’Office peut exercer quant au placement des oeufs, localement dans les limites de la province en vertu de la Loi et du plan à l’exception des pouvoirs exercés par l’Office canadien de commercialisation des oeufs en vertu de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, de la Proclamation lancée et de la convention passée e ...[+++]n vertu de cette loi tels que modifiés.